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Chargement... A consolidation of the Constitution Acts 1867 to 1982par Government of Canada, Elmer A. Driedger
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Textes de la Loi de 1867 (anciennement la Loi de l'Amerique britannique du Nord) avec modifications, et Loi de 1982 avec la Charte canadienne des droits et libertes et autres dispositions incluant la procedure de modification de la Constitution du Canada (incluant Nunavut). Aucune description trouvée dans une bibliothèque |
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Google Books — Chargement... GenresClassification décimale de Melvil (CDD)342.71Social sciences Law Constitutional and administrative law North America CanadaClassification de la Bibliothèque du CongrèsÉvaluationMoyenne: Pas d'évaluation.Est-ce vous ?Devenez un(e) auteur LibraryThing. |