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Chargement... Les grandes décisions du Conseil constitutionnelpar France
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Depuis l'entree en vigueur de la procedure de la question prioritaire de constitutionnalite, la jurisprudence constitutionnelle a pris une tres grande importance puisque desormais le justiciable a la possibilite de faire valoir devant toute juridiction une meconnaissance de ses droits et libertes que la Constitution garantit.Et cela concerne non seulement les particuliers mais aussi les associations, les syndicats ou les collectivites territoriales.Cette 17e edition des Grandes decisions du Conseil constitutionnel integre plusieurs nouvelles affaires: celle du 12 janvier 2012 relative a l'application de la QPC en matiere electorale, celle du 13 decembre 2012 relative a la programmation et a la gouvernance des finances publiqueset celle du 29 decembre 2012 portant sur la loi de finances pour 2013 et relative aux limites du prelevement fiscal.La connaissance et la comprehension de la jurisprudence constitutionnelle sont devenues aujourd'hui indispensables et ne sont plus reservees a quelques specialistes. Elles interessent non seulement les responsables politiques qui elaborent la loi, laquelle demeure toujours soumise au controle preventif qui conserve son importance, mais aussi desormais l'ensemble des magistrats qui transmettent, directement ou non, les recours QPC au juge constitutionnel, les avocats qui defendent publiquement les interets de leurs clients et bien sur les etudiants, quelle que soit leur specialite, puisque les nombreuses decisions du juge constitutionnel concernent dorenavant toutes les branches du droit.Cet ouvrage permettra aussi aux justiciables de mieux connaitre l'ensemble des droits et libertes que la Constitution garantit et dont ils peuvent desormais se prevaloir. Aucune description trouvée dans une bibliothèque |
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