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Developing a multilateral instrument to modify bilateral tax treaties

par Organisation for Economic Co-operation and Develop

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Preferential regimes continue to be a key pressure area in international taxation. The OECD’s 2013 BEPS report recognises that these need to be dealt with more effectively and the work of the Forum on Harmful Tax Practices (FHTP) needs to be refocused with an emphasis on substance and transparency. This is an interim report that sets out the progress made to date.… (plus d'informations)

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Preferential regimes continue to be a key pressure area in international taxation. The OECD’s 2013 BEPS report recognises that these need to be dealt with more effectively and the work of the Forum on Harmful Tax Practices (FHTP) needs to be refocused with an emphasis on substance and transparency. This is an interim report that sets out the progress made to date.

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